LA CGT AVAIT SEULE RAISON AU COMITE TECHNIQUE ET AU CHSCT
SUR LES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS SANS INFORMATION DES SERVICES CONCERNÉS, NI PRÉCISES
Avant toute suppression d’emploi, l’avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale.
Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression).
Le motif doit être exposé de façon suffisamment précise, sans se limiter à des considérations d’ordre général. A défaut, la délibération pourrait être entachée d’illégalité.
Pour les collectivités ayant leur CT propre, le PV devra être transmis au Président du Centre de gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+.
Conseil d’Etat, 7 SS, du 10 octobre 1994, 140495, inédit au recueil Lebon – Légifrance
Conseil d’Etat, 7 _10 SSR, du 27 janvier 1993, 105099, inédit au recueil Lebon – Légifrance
La création et la suppression d’emplois – download