DEMANDE DE DROIT DE RÉPONSE Drancy le 13 mai 2020
Par votre article inclue dans le Guide « Ma reprise du travail » est insinué que le CHSCT a partagé les écrits, graphiques, du dit document en proposition de lecture au personnel.
Le CHCST n’a aucunement eu connaissance de ce document avant ou pendant la séance en sa séance du 7 mai 2020. Il n’a contribué ni en partage, ni en construction, ni en analyse, ni en prise en compte des propositions de la CGT au CHSCT.
Nous souhaitons par la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par l’article 13 qui encadre ce droit user de ce texte. Ceci afin de présenter notre point de vue au sujet de ce guide. Cette réponse s’effectuera dans le même guide modifié numériquement dans un premier temps.
Dans l’attente de l’application de la loi
Pour la CGT
Le SCHSCT
Mandaté CHSCT
Votre article et notre droit de réponse :
Madame, Monsieur,
Nous vous espérons en aussi bonne santé que possible et formulons le souhait qu’il en soit de même pour ceux qui vous sont chers.
Ainsi que vous le savez, le Chef de l’État a annoncé, lors de son allocution télévisée du 13 avril dernier, la sortie progressive, à compter du 11 mai, du confinement mis en œuvre en France depuis le 17 mars dans le cadre de la lutte engagée contre la propagation du COVID-19.
Les modalités ont été précisées par le Premier ministre lors de son allocution devant l’Assemblée nationale le 28 avril.
Dès lors, votre collectivité s’est mise en ordre de marche afin de mener un travail transversal permettant de préciser les modalités du déconfinement qui doit assurer un retour à une activité de service public sur ses sites de manière progressive, respectueuse des consignes données au niveau national par le Gouvernement et respectueuse de la situation individuelle.
Ainsi, la Ville de Drancy, dans l’objectif de protéger ses agents et de garantir un retour au travail dans la sérénité, a mis en place un dispositif global qui comprend plusieurs volets que nous vous invitons à découvrir ci-après.
Ce dispositif fixe le cadre global d’organisation de la collectivité.
Ces règles et consignes sont valables jusqu’à nouvel ordre. Elles ont été partagées avec les représentants du personnel et présentées en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en date du 7 mai dernier.
Le Guide de mon retour au travail pourra être mis à jour régulièrement notamment en fonction des consignes nationales.
Le guide est accessible sur la page d’accueil du portail RH et au bas de cette page.
Nous espérons que ce guide répondra aux questions que vous vous posez et vous permettra de vivre cette période de déconfinement en toute sérénité.
Le Maire de Drancy
Aude LAGARDE
DROIT DE RÉPONSE DES MANDATÉS CGT AU CHSCT DE DRANCY
Par son édito, Mme La Maire insinue que, lors de la séance plénière du CHSCT du 7 mai 2020, le CHSCT, les mandatés CGT ont « PARTAGÉ » donc approuvé et construit le document produit.
CECI EST FAUX. IL N’Y A EU AUCUN PARTAGE DES ÉCRITS, NI DES GRAPHIQUES.
Le CHSCT n’a donné aucun avis (vote) au plan de retour d’activité présenté (PRA). Il n’y a pas eu de vote dans la séance téléphonique.
Mais encore, dans une redondance, la CGT interroge sur le document « GUIDE », lancé par le Président AMARI et le conseiller municipal JC LAGARDE, guide qui sera publié et dont elle n’a aucunement connaissance, ni maîtrise.
Mais encore la CGT a été source de propositions existantes mais sans une prise en compte, puisque publié numériquement dans ce guide 6 heures après la séance.
Ainsi Madame La maire de Drancy, au nom de l’employeur ville de Drancy n’a pas respectée la loi.
La justice a condamnée (référé du 7 mai 2020) pour les mêmes faits de l’entreprise Renault récidiviste en 2020 de cette même condamnation en 2012 (même site),
Notre priorité est la santé des agents, nous notons ces mêmes récidives de notre employeur Ville de Drancy, qui considère que nous ne devons qu’écouter et exécuter. Ce n’est pas le rôle des représentants du personnel. Eux qui proposent et qui doivent pour le CHSCT trouver réponse à leur proposition de maintien de la santé des agents.
LE DIALOGUE SE FAIT A PLUSIEURS ET CE N’EST PAS UNILATÉRAL.
Nous alertons toutes les instances de ces manquements reconduits et irrespectueux de la loi pouvant entraîner la dégradation de santé des agents et de leurs droits.
Nous maintenons notre droit d’alerte sur nos propositions sans réponse argumentée de l’employeur et de sa seule représentativité qui est la MAIRE de Drancy.
Fin de droit de réponse
En lien à notre droit d’alerte ( journal du CHCST du 7 mai 2020), nous vous demandons d’appliquer vos obligations de droits communs (Décret 85-603 et code du travail)
Les dispositions applicables au COVID 19 en matière de prévention sécurité : les obligations des employeurs
La loi prévoit des obligations de prévention des risques professionnelles générales I) et le règlement prévoit des obligations visant à prévenir le risque biologique spécifique (le COVID 19 est classé en agent biologique pathogène de groupe 2) II).
I) Dispositions légales
L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les principes de prévention des risques professionnels (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) tenant notamment à l’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels quelque soit la taille de l’entreprise (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). De son côté le salarié est tenu d’appliquer les instructions ainsi données par son employeur (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
2) Tout salarié ou représentant CHSCT alerte son employeur de la survenance d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Partant de cette alerte, il est en droit d’exercer son droit de retrait. De l’exercice de ce droit, résulte un certain nombre de conséquences de droit concernant la protection du salarié et notamment concernant sa rémunération mais également aggravant la situation de l’employeur concernant la caractérisation d’une faute inexcusable en cas de survenance du risque signalé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Lorsque l’entreprise est pourvu d’une instance représentative du personnel, ses membres suivent une procédure spécifique pour l’exercice du droit d’alerte et du droit de retrait (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Les représentants du personnel consigne le droit d’alerte et de retrait exercé dans un registre spécial et mentionnent un certain nombre d’informations (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) Si ce droit d’alerte porte en principe sur la santé des salariés, il peut également porter sur un risque pesant sur la santé publique ou l’environnement https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…).
3) L’employeur est tenu à une obligation générale d’information et de formation des travailleurs (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Cette formation est dispensée à la charge de l’employeur. Elle tient compte des connaissances du salarié et est appelée à évoluer si elle n’a pas pu empêcher la survenance d’un accident du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Concernant le risque COVID 19, la formation précise quelles sont les conditions d’exécution du travail qui doivent être suivies (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). A cette obligation générale de formation s’ajoute des obligations particulières propres à la nature du contrat (CDD par exemple) ou à tout changement intervenant sur le poste de travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Comme à chaque étape qui précède, l’employeur est tenu à une obligation d’information des représentants du personnel de la mise en oeuvre de ses obligations en matière de formation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…) mais encore de leur permettre de participer à la préparation de ces formations de sécurité (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
4) La question des dispositions spécifiques à certaines catégories de travailleurs que sont les femmes enceintes, les jeunes travailleurs ou les salariés en contrat à durée déterminé ou relevant du travail temporaires prévues pas la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) ou par le règlement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…) ne seront pas évoquées dans le détail. Toutefois, il est à noté que le gouvernement a pris des dispositions spécifiques propres à la situation de la crise sanitaire du COVID 19 concernant les personnes vulnérables.
5) Concernant la prévention des risques de contamination au COVID 19, les obligations de l’employeur spécifiques à l’aménagement du lieu de travail prévues par la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) ou le règlement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…). Tout d’abord l’employeur est tenu d’assurer la propreté des locaux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) mais encore de bonnes conditions d’aération des locaux (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…), l’ambiance thermique qui conditionne le port des équipements dans certaines circonstances (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…), les voies de circulation et d’accès qui compte des règles générales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) devant être articulée avec la règle spécifique des gestes barrières fixées par la loi du 13 mai 2020 portant prorogation de l’état d’urgence. Seront également impacté par la mise en oeuvre de la distanciation physique, les obligations portant sur les installations sanitaires que sont les sanitaires et les vestiaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…)
Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est également tenu responsable de l’hébergement des salariés de l’entreprise sous-traitante à laquelle il a recours (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
6) Enfin concernant les équipements de protection propres au COVID 19, il y a lieu de traiter l’épineuse question des masques. Tout d’abord il est absolument interdit à un employeur de mettre à la disposition de ses salariés des équipements de protection (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) qui ne soient pas soit pas certifié. En principe cette certification concernant les protections individuelles nécessairement neuves puisque visant à se protéger contre un agent infection est matérialisée par la marque CE https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do… .
II) Les obligations spécifiques au risque biologique
1) La prise de décision de l’employeur est régie par les principes généraux de prévention des risques biologiques (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…)
2) Dans un premier temps, il est est tenu de procéder à une évaluation de ce risque (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…)
3) Dans un deuxième temps, il est tenu de mettre en oeuvre des moyens de prévention.
Certains sont communs à toutes les activités,
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
tandis que d’autres sont spécifiques à certaines activités
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…)
4) Dans un troisième temps et en tout état de cause avant la reprise du travail il est tenu vis à vis de ses salariés à une obligation d’information (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
mais encore et surtout de formation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…)
5) Après l’exposition au risque, il est tenu de dresser la liste des travailleurs exposés (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) mais également de faire procéder à une surveillance médicale renforcée (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=308…), ce qui implique pour la médecine du travail d’abord l’ouverture d’un dossier médicale spécial (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…) mais également un suivi médical spécifique en cas de contamination https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
6) Enfin, l’employeur est tenu à des obligations déclaratives vis à vis de l’Administration du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do…)
