Veuillez trouver ci-joint lettre ouverte à l’autorité Aude LAGARDE suite à l’édition et impression municipale d’un tract du « syndicat » municipal employeur FOUNSA et la réponse de son administration sur la non prise en compte des demandes de copies des preuves de l’indépendance des organisations syndicales par publication publique de leurs comptes financiers dont l’administration à copies administratives pour la validation des élections.
Ceci causant un refus de rectifier le PV ne comportant pas légalement l’organisation syndicale de rattachement (page 5 du PV) FOUNSA n’existant pas en France et n’étant pas représentatif au CSFPT DGCL du 27 mai 2022
L211-1 du CGFP
Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°.
Pour l’application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Pour l’application du 2°, ne sont prises en compte en qualité d’unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l’existence d’organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Or depuis 4 ans, 1 seul tract FOUNSA et aucune publication publique du budget cotisations syndicales (2020 et ou 2021.) dont l’administration nous (CGT) a demandé copie et nous avons répondu et répliqué demande de copies de la FOUNSA ET CFDT
Bilans comptables CGT publiés (ont été effacés du site 2000 à 2019) https://mairiededrancy.reference-syndicale.fr/qui-sommes-nous/
dans l’attente de vos réponses
Bien à vous
délégué de liste titulaire CGT
DIffamation Mort du CASC – Copie-1
Ce jour triste, toujours au côté des agents, nous CGT étions avec les agents de la médiathèque, la DRH, au cimetière de la Courneuve, auprès de notre collègue partie trop vite.
