Voici le délibéré de l’audience pour l’affaire d’emploi fictif
Au titre de l’article 132-1 sur l’individualisation des peines sont condamnés :
Jean-Christophe Lagarde élu alors qu’il était investi d’une mission de service publique
Manquement au devoir de probité et d’exemplarité
Casier judiciaire de 3 condamnations déjà sur exécutées.
Ses dénégations constantes et sans recherche de réparation
= 10 mois sursis, 60000 euros d’amendes, 2 ans d’inéligibilité
Pour Monique Lavail
4 mois sursis, 20000€ d’amende
Redevable d’une amende de 127€ -20% s’ils payent dans les délais
Restitution partielle des scellés accordée
Pour la partie civile qui était l’Assemblée nationale.
Elle obtient la condamnation solidaire de Jean-Christophe LAGARDE et Monique Lavail pour un montant de 75876,77€ représentant les salaires versés ainsi que les charges sociales.
Une amende supplémentaire de 1500€ au titre de l’article 475-1