Palpation à l’entrée OUI Mais…

 

La palpation de sécurité est une recherche extérieure d’objets dangereux et consiste à passer les mains par-dessus les vêtements.

L’article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure précise que ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet, qui en fixe la durée et détermine les lieux dans lesquels le contrôle peut être effectué.

Le préfet prend un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.

– L’arrêté définit précisément les lieux ou catégories de lieux concernés où des palpations pourront être effectuées ainsi que la durée pendant laquelle elles pourront être mises en œuvre. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

Personne n’a pu me présenter l’arrêté du Préfet sur le parc Ladoucette et l’autorisation des palpations

L’arrêté du Maire pour la fête n’y dit rien.

Les palpations se font sous contrôle d’un OPJ (pour cette fête)

Contrôle veut dire un moyen de communication « du palpeur » avec l’OPJ territorial désigné pour cet action. Pour qu’il soit informé que des palpations vont avoir lieu et que les agents privés qui procèdent aux palpations aient un moyen de communication avec lui pour pouvoir lui rendre compte d’éventuelles difficultés et de recueillir ses instructions

à Drancy ce n’était pas le cas de la société présente dont les personnes à l’entrée n’avaient pas de moyen de communication visible.

Aucune personne ne m’a donné son habilitation du Préfet pour cette action de fête de la Vile de Drancy.

En cas de flagrant délit, les agents de police municipale, adjoints de sécurité, agents de surveillance de Paris, agents de police judiciaire adjoints, agents de surveillance de la RATP et de la SNCF, sont habilités à pratiquer la palpation de sécurité.

Mais n’étant pas dans cette situation, j’ai donc subi une palpation illégale par la police municipale pour pouvoir effectuer ma mission de CHSCT !

 

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