1.  La CGT s’est abstenu sur les comptes rendu au vu de leurs tardivetés. La CGT a demandé de l’effectif et des moyens supplémentaires au vu des difficultés visibles au service DRH.

2. Sur la mise à disposition d’un agent à la JAD. La CGT avait demandé des élements (documents plus précis) sans les obtenir. Elle a indiqué qu’on lui interdit ainsi le vote au vu du décret 85-585 et du règlement intérieur existant ou le futur.

3. La CGT a donné un avis positif au nouveau règlement intérieur du Comité technique

4. La CGT s’est abstenue sur le nouveau règlement intérieur en raison de la non prise en compte des droits existant à Drancy et au CCAS. Pour exemple, les 1607 heures maximum annuel et la réduction du temps de travail annualisé pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. FO, UNSA et la CFDT on donné un avis positif à la non indication des droits à la Ville de Drancy et son CCAS.

5. La CGT a donné un avis positif au nouveau règlement intérieur de la formation

6. La CGT par sa majorité au Comité technique a demandé l’actualisation de la loi sur les droits syndicaux de 2014, ceci afin d’étre plus proches des agents de la Ville de Drancy et du CCAS. FO, UNSA et la CFDT n’ont pas validé la démarche rapprochant les syndicats des agents. A vous de comprendre de cette attitude. Un calendrier de rencontres amènera un avis en septembre 2019.

Il sera mesuré que le Président convoque le comité à 9 h 30 et arrive à 10 heures, sans aucune excuse, alors qu’il vote un règlement intérieur avançant procédure de sanction pour les mêmes faits.

La CGT locale a lu un communiqué suite aux décisions du gouvernements.

COMMUNIQUE CT, CHSCT, CAP CCP CGT DRANCY

« CHANGER DE CAP 2022 »

Un projet de contre-réforme de la Fonction Publique,

Un rapport parlementaire qui s’attaque frontalement à la qualité du service public et aux services rendus aux usagers !

 

Le gouvernement vient de publier son projet de loi Fonction Publique

Ce projet de texte constitue une attaque d’ampleur contre la Fonction Publique et plus singulièrement contre son versant territorial par :

• le recours accru aux contractuels,

• la fusion des instances représentatives du personnel,

• le développement de la rémunération au mérite,

• la remise en cause des accords favorables à la réduction de la durée du temps de travail…

• la porte ouverte à la privatisation du CNFPT avec son changement de statut en établissement industriel et commercial (EPIC)

Ce projet de loi funeste de casse de la Fonction Publique est bien la boîte à outils pour supprimer 120 000 postes de fonctionnaires dont 70 000 rien que pour la Fonction Publique Territoriale.

Nous contestons tout bien-fondé à ce qui sont pour nous des attaques d’une exceptionnelle gravité aux droits des salariés de nos collectivités.

Le statut du fonctionnaire est un élément évolutif lié à la société Française qui a déjà subi 225 modifications législatives en trente ans, mais qui a toujours maintenu les principes républicains :

1. Principe d’égalité :
   L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique.

2. Principe d’indépendance :
   Le principe d’indépendance protège l’usager citoyen contre les dérives possibles des décisions administratives et politiques. Il garantit aux citoyens et à la population que le service public est rendu de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général. Le fonctionnaire peut et doit s’opposer dans l’exercice de sa mission aux ordres illégaux ou de nature à troubler l’ordre public émanant des élus ou des supérieurs hiérarchiques. C’est avant tout dans cette conception progressiste que doit être appréhendée la garantie de l’emploi avec, en particulier, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade.

3. Principe de responsabilité :
   Le statut confère au fonctionnaire la qualité de citoyen à part entière en lui reconnaissant la liberté d’opinion, la liberté de penser et de s’exprimer.
   Le fonctionnaire est confronté en permanence à la difficulté d’informer, de renseigner et de servir le public sans trahir ses obligations de discrétion ou de secret professionnel et sans devenir par son silence complice de situations d’entorse au droit, de fraudes, d’infraction ou de tout autres actes qui priveraient l’usager de ses droits ou les réduiraient.

Pour un statut moderne, doté de moyens et construit sur des contre-pouvoirs, attribués non à un(e) seul(e) « homme ou femme » dite « Autorité » mais à un groupe de représentants paritaires et aux usagers, nous proposons :

• le recours aux recrutements sous statut de fonctionnaires titulaires sur tous les postes publics, garantissant par cette position administrative les 3 principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité face aux citoyens ;

• l’intégration dans le statut du nouveau statut du travail salarié CGT garantissant à chacune et à chacun des droits individuels et leur transférabilité dans le statut de fonctionnaires ;

• une loi de titularisation pour résorber à nouveau le contingent des 500 000 non titulaires de la FPT et abrogation de la condition de nationalité (article 5, loi du 3 juillet 1983) ;

• des instances représentatives du personnel et des employeurs, ayant capacité de décision comme pour les CAP en formation disciplinaire de recours. (CAP, CCP, CT et CHSCT) La collectivité serait dans une situation de compétence liée. L’autorité pouvant contester au Tribunal administratif, la décision de l’instance représentative locale ou départementale. (Ceci est une base d’un principe existant dans le privé par les Conseils des prud’hommes) ;

• la mise en place effective des commissions consultatives des services publics locaux exprimant des avis sur les futures décisions d’organisation des services publics en préalable des Instances Représentatives du Personnel et des Employeurs et de l’organe délibérant ;

• l’augmentation de la rémunération avec une valeur du point d’indice équivalent au début de grille à 1800 €uros Brut pour un temps plein et l’intégration complète des primes et indemnités dans le salaire. La fin des primes individuelles, pour des primes collectives par service, l’intégration des indemnités ou primes de sujétions, de contraintes ou de responsabilités sous la forme de compléments de pensions d’origine indemnitaire fondés sur les règles du code des pensions civils et militaires ;

• la réduction de la durée du temps de travail à 32 heures sans perte de salaire avec les créations d’emplois statutaires équivalents aux besoins ;

• la fin du jour de carence ;

• l’augmentation de la cotisation au CNFPT à 3% et le maintien de son statut actuel fléché en 0,5% de la masse salariale pour la formation de libre développement personnel, 1% de la masse salariale pour les formations à la mobilité choisie, 1% de la masse salariale pour les formations d’adaptation à l’emploi, 0,5% de la masse salariale pour les formations obligatoires ; 10% du temps de travail pour la formation dont 50% du temps des formations choisies à l’initiative de l’agent ;

• la création d’une procédure de sanction statutaire aux représentants des employeurs publics sur toutes non application du décret 85-397 et l’attaque du droit syndical (Sanctions sur l’Indemnité des élus et par l’exclusion temporaire de fonction de l’élu) (CAP).

• La reconnaissance des droits syndicaux interprofessionnels avec les moyens humains, financiers et matériels attribués aux organisations syndicales des instances représentatives de tous niveaux ;

Ces propositions sont adaptées aux risques de remise en question de la représentativité et de l’intérêt commun par un pouvoir discrétionnaire créant des abus de pouvoir.

Ces propositions ne sont basées que sur une évolution positive du principe collectif et de son intérêt pour notre société.

Ces propositions sont basées sur le mémorandum revendicatif CGT des services publics avec des compléments actualisés.