La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 publiée le 31 décembre 2017 rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Ainsi les agents en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé, à compter du 1er janvier 2018
3 Cas de non application de la journée de carence
- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
- Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie. (ALD transmettre la déclaration des droits sur AMELI à l’employeur celle ci est couverte du secret médical dans son édition)
EXTRAIT ARTICLE L 27 : le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
EXTRAIT ARTICLE L 35 : la pension attribuée aux militaires visés à l’article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d’un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d’accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base.
Mode de retenue sur traitement de la 1ère journée
La retenue de 1/30ème sera effectuée sur l’ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et primes (sauf I.H.T.S.), N.B.I. et indemnité de résidence.
En revanche, au vu de la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C en date du 24/02/2012, le supplément familial de traitement qui est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants est versé en totalité.
Par ailleurs, la circulaire précise que le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l’agent public ou l’employeur. Le jour de carence n’est pas assujetti à la retenue pour pension ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires. Il est également exonéré de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
Sur le contrôle médical
Le fonctionnaire a sortie libre.
Sur convocation de l’employeur à médecin expert, l’agent titulaire doit se présenter au cabinet médical. En cas de refus du malade, les indemnités et traitements sont suspendus et sont reprise dès l’obéissance aux ordres écrits (convocation).
Ainsi l’agent titulaire doit signaler son départ du département (liste départementale des médecins experts)
Les Cerfa arrêt maladie sont adaptés pour les agents de droits privé et ceux relevant de la sécurité sociale (agent non titulaire)
Les agents non titulaire peuvent avoir un contrôle au domicile (sécurité sociale) sur les horaires précisés sur le Cerfa (Rempli par le médecin ayant déterminé l’Arrêt de travail.)
Toutes modifications d’un CERFA par un agent public, le soumet à procédure disciplinaire pour faute grave. (faux document administratif)